Le 9 mai 2007, les entreprises françaises auront pour obligation de préciser leur numéro SIREN dans les mentions légales de leurs sites web (décret n° 2007-750 du 9 mai 2007).
Certaines informations sont déjà obligatoires (dénomination sociale, numéro RCS et ville d’inscription, coordonnées du responsable de la publication, coordonnées de l’hébergeur, numéro de TVA intracommunautaire pour les sites e-commerce, etc.).
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